Politique de confidentialité & CGL

Politique de confidentialité

Art.1 Règles de confidentialité

Le règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 ( ci-après le RGPD, ce qui signifie le General Data Protection Regulation) est d’application à partir du 25 mai 2018. Il impose des règles et conditions strictes aux entreprises et commerçants dans le cadre du traitement des données à caractère personnel de leurs clients et prospects, et ce afin de protéger la vie privée de ceux-ci.

A travers la présente, nous entendons vous communiquer des informations claires et précises concernant le traitement de vos données à caractère personnel.

Art.2 Le responsable du traitement

Le « responsable du traitement » de vos données à caractère personnel est le responsable du site que vous avez utilisé et auquel vous avez communiqué des données.

Art.3 Base légales du traitement des données et utilisation

Nous ne pouvons utiliser vos données à caractère personnel qu’à des fins à la fois légitimes et nécessaires (art. 6 du RGPD) :
Cela signifie concrètement que nous traitons vos données à caractère personnel, que cela soit ou non sous forme électronique, pour des finalités légitimes dans le cadre de la relation contractuelle, du business et de la sécurité/sûreté.
Ces finalités sont notamment, mais pas seulement, les suivantes :

  • Communication d’informations, offres et prospect;
  • Communications dans le cadre de l’exécution d’un contrat;

Art.4 Qu’est qu’une donnée à caractère personnel

Les données à caractère personnel incluent toutes les informations qui vous concernent et sur base desquelles vous pouvez être identifié. Les données anonymes, qui ne permettent pas de vous identifier, ne sont par conséquent pas considérées comme des données à caractère personnel. Vos données à caractère personnel peuvent donc comprendre :

  • Données relatives à votre identité (nom, prénom, adresse, numéro à la TVA, numéro d’entreprise, etc.) ;
  • Données de statut personnel (numéro de téléphone, e-mail personnel, …);
  • Données financières (numéro de compte bancaire, détails de facturation, …);
  • Données relatives à l’exécution du contrat conclu avec nous (objet du contrat, adresse de facturation, données professionnelles, …) ;
  • Données relatives à l’utilisation d’équipement électronique, tel que des ordinateurs (mot de passe, log data, données d’identification électronique, détails de facturation, …) ;

Données sensibles :
Le traitement de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique sont interdits.
Nous nous engageons à respecter strictement cette interdiction.

Comment utilisons-nous vos informations ?

Avec qui partageons-nous vos informations ?

Art.5 Sources et origines des données à caractère personnel

En principe, les données que nous possédons proviennent de vous.
Si vous n’entendez pas fournir les informations obligatoires ou nécessaires, vous pouvez perdre le bénéfice de certains avantages et/ou nous pouvons décider de mettre fin à nos services à votre profit.

Art.6 Accès aux données à caractère personnel

Vos données sont essentiellement à usage interne. Pour certains motifs légitimes, vos données à caractère personnel peuvent être communiquées, voire même traitées, par des tierces parties. Nous veillerons toutefois au respect de la réglementation RGPD par nos sous-traitants. Le traitement des données par ces derniers est régi par un cadre légal strict.

Art.7 Durée de conservation des données

Nous mettons les moyens nécessaires en œuvre afin d’assurer que la conservation des données à caractère personnel pour les finalités décrites ci-dessus n’outrepasse pas les durées légales.

Art.8 Quels sont vos droits ?

Nous nous engageons à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité du traitement des données à caractère personnel de chacun (Art. 32 du RGPD).

  • Droit d’accès (Art. 15 du RGPD)

Nous accordons à chacun le droit d’accéder à ses propres données à caractère personnel et le droit d’en obtenir ou d’en faire une copie dans la mesure du raisonnable.

  • Droit de rectification (Art. 16 RGPD)

Nous reconnaissons la possibilité de demander la rectification des données erronées et de demander de compléter ce qui doit l’être.

  • Droit à l’oubli (Art. 17 du RGPD) et Droit à la limitation du traitement (Art. 18 du RGPD)

Nous nous engageons à octroyer l’effacement de vos données à caractère personnel notamment dans les cas suivants :

  • Données n’étant plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles avaient été collectées ou traitées
  • Vous vous opposez au traitement
  • Les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite
  • Droit d’introduire une réclamation (Art. 77 du RGPD)

Le client a le droit d’introduire à tout moment une réclamation auprès de la Commission vie privée s’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel constitue une violation de RGPD.

Art.9. Notre engagement

Nous avons pour objectif de mettre en œuvre des techniques de sécurité afin de protéger les données stockées contre les accès non autorisés, les usages inappropriés, les altérations, la destruction illégale ou accidentelle et la perte accidentelle.

Art.10. Procédure en cas de violations

Il est toujours possible que des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la relation contractuelle tombent dans de mauvaises mains à la suite d’une erreur humaine, d’une erreur informatique, etc.
Lorsque la violation présente un risque élevé pour les droits et libertés de la personne, nous l’informerons immédiatement des faits et mesures. Nous nous assurerons que le nécessaire soit fait quant à la notification de la violation en question à la Commission vie privée dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, à moins que la violation ne présente pas un risque élevé pour les droits et libertés de la personne. (Art. 32-34 du RGPD).

Votre accord :

Art. 11. Consentement

Vous donnez votre consentement exprès, éclairé et univoque en vue du traitement des données à caractère personnel tels que décrites dans la présente Politique de confidentialité. Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, sur simple demande écrite. Nous nous réservons le droit de modifier la présente Politique de confidentialité.

Conditions Générales de Location (CGL)

 

La présente location est faite aux charges et conditions suivantes que le locataire s’oblige à exécuter et accomplir, à savoir :

  1. N’occuper les lieux que bourgeoisement, l’exercice de tout commerce, profession ou industrie étant formellement interdit, le locataire reconnaissant que les locaux faisant l’objet du présent contrat ne lui sont loués qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance ;
  2. Respecter la capacité d’accueil de l’habitation ;
  3. Respecter la destination de l’habitation et à n’apporter aucune modification d’agencement des meubles et des lieux ;
  4. Ne pouvoir se substituer quelque personne que ce soit, ni sous-louer, en totalité ou partiellement, même gratuitement les lieux loués, sauf accord écrit du bailleur ;
  5. Être assuré contre les risques locatifs, vol, incendie, dégâts des eaux et les recours des voisins et faire assurer le mobilier donné en location (soit à travers son propre contrat d’assurance couvrant les risques de la location saisonnière, soit en souscrivant une police d’assurance
    particulière pour toute la durée de la location) ;
  6. S’abstenir de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements ;
  7. Effectuer toute réclamation concernant les installations dans les 48 h suivant l’entrée dans le logement. Dans le cas contraire, elle ne pourra être admise ; Avertir le bailleur dans les plus brefs délais de tout dégât affectant l’habitation, son mobilier ou ses équipements.
  8. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du locataire ;
  9. Autoriser le Bailleur, ou tout tiers mandaté par lui à cet effet, à effectuer, pendant la durée de la location, toute réparation commandée par l’urgence. Le Locataire ne pourra réclamer aucune réduction de loyer au cas où des réparations urgentes incombant au bailleur apparaîtraient en cours de location ;
  10. Eviter tout bruit ou comportement, de son fait, du fait de sa famille ou du fait de ses relations, de nature à troubler les voisins ;
  11. Accepter la visite des locaux si le bailleur ou son mandataire en font la demande ;
  12. Renoncer à tout recours contre le bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués ;
  13. Entretenir le logement loué et le restituer en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de location. Si des objets figurant à l’inventaire sont endommagés, le bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement.

Un état des lieux contradictoire et un inventaire du mobilier seront établis à l’entrée du locataire et feront l’objet d’une vérification en fin de location. Si l’état des lieux et/ou l’inventaire ne sont pas établis contradictoirement et signés simultanément par le bailleur (ou son mandataire) et le locataire, l’état des lieux et/ou l’inventaire réalisés par le bailleur seul (ou son représentant seul) et remis au locataire lors de son entrée dans le logement seront contestables par le locataire dans un délai de 48 heures suivant la remise de l’état des lieux. À défaut de contestation par ce dernier dans ce délai de 48 heures, l’état des lieux et l’inventaire réalisés par le bailleur et communiqués au locataire à son entrée dans le logement seront réputés acceptés sans réserve par le locataire.

Un état des lieux et un inventaire seront établis par le bailleur (ou son mandataire) et le locataire à la fin de la location, chacun en conservant un exemplaire signé. Dans le cas contraire (absence d’état des lieux et/ou d’inventaire état des lieux et/ou d’inventaire établis unilatéralement par le locataire), l’absence de contestation par le bailleur dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.
La restitution des clés au bailleur, en fin de location, ne pourra en aucune manière emporter renonciation des réparations locatives s’il est avéré que celles-ci sont du fait du Locataire. S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état
de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire (article 1731 du code civil).

DES PRIX

Les tarifs sont variables et peuvent fluctuer au cours de la saison. Font-fresca location ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une différence de prix entre deux séjours réservés pour la même période. Les tarifs indiqués sur le site sont en euros, TVA comprise, selon le pourcentage applicable à la date d’encaissement de l’avance et pour le montant total. Tout changement ou ajustement de pourcentages, ainsi que toute fluctuation des taxes applicables au séjour, à la date de facturation, pourront être répercutés sur le prix du séjour. Les promotions ne peuvent pas être combinées avec d’autres réductions.

TAXE TOURISTIQUE

La taxe de séjour qui est perçue pour le compte de la commune et qui doit être acquittée n’est pas incluse dans nos tarifs. Le montant est déterminé par personne et par jour, dépend des destinations et peut changer chaque année.

CONDITIONS DE RESERVATION

Le client peut effectuer sa réservation en ligne ou par téléphone, selon la disponibilité du logement et des services proposés sur le site www.fontfresca-location.fr. Une avance doit être payée à chaque réservation, qui dépend du tarif choisi et de la date de réservation. Cette avance varie entre 25% et 100% du montant total du séjour. A noter: pour les séjours de 1 et 2 nuits, l’acompte demandé est de 100% du montant du séjour. Quel que soit le mode de réservation choisi, la réservation ne deviendra effective qu’après l’envoi du mail de confirmation de réservation écrit par Font-fresca location et l’encaissement du montant de l’acompte.

CONDITIONS D’ANNULATION

Vous pouvez annuler votre réservation jusqu’à 60 jours avant l’arrivée avec un remboursement de 50% du montant total et jusqu’à 30 jours avant l’arrivée avec un remboursement de 25% du montant total de la location. En cas d’annulation moins de 30 jours avant l’arrivée, aucun remboursement ne sera appliqué. Nous recommandons à chaque locataire de souscrire une assurance voyage, qui est généralement abordable et vous pouvez donc être assuré en cas de problème!

Garantie

Pour toute réservation de 7 jours minimum, nous demandons un acompte de 200€. Nous demandons que cet acompte soit viré sur notre compte 30 jours avant l’arrivée. Vous pouvez également opter pour la remise de la caution à l’arrivée par chèque (uniquement pour les locataires venant de France)

PAIEMENT

Le paiement peut être effectué par virement bancaire – via PayPal (+ 2% de frais de transaction) ou par l’envoi d’un chèque.

 

Nos amis les animaux sont les bienvenus.
Tous dommages et dégâts matériels causés par l’animal au cours du séjour est à la charge du
locataire. (Déduction de la caution).